Suite à une plainte de l'UFC-Que Choisir, le
tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné le 11 mars dernier
CDiscount à supprimer de ses conditions générales de vente une douzaine
de clauses jugées abusives. Le site est également condamné à verser
20 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir ainsi que
3 000 euros au titre des frais de procédure.
Le tribunal interdit également à CDiscount de
« présélectionner d'office des commandes complémentaires à la commande passée par un consommateur »
. Une pratique déjà dénoncée par le FDI, et
consistant, par exemple, pour un site de photos à ajouter à une
commande de tirages un album photo sans que le client ne l'ait demandé.
La liste des clauses interdites par le jugement, ou au moins nécessitant une modification, devra être publiée dans
Le Monde
,
Le Figaro
et
Libération
aux frais du
e-commerçant. L'UFC-Que Choisir avait listé seize clauses abusives
Les regrets de l'UFC-Que Choisir
Le tribunal a notamment retenu celle où CDiscount
ne s'engage pas sur un délai ferme de livraison mais sur un délai
« moyen ». Interdiction aussi de la clause refusant le droit de
rétractation et de retour sur les produits déstockés et de celle
restreignant ce même droit dans le cas d'un produit dont l'emballage
est endommagé ; cette dernière devra être rédigée autrement.
CDiscount prévoyait également que le retour d'un
produit était conditionné à une autorisation de son service client. A
supprimer également. Par contre, l'association de consommateurs n'a pas
pu faire supprimer une clause conseillant aux consommateurs de procéder
à des retours de produits par Colissimo suivi. Pour le tribunal, il
s'agit justement d'un « conseil », pas d'une obligation.
Il reste que l'UFC-Que Choisir voit là une
« excellente décision »
. Mais elle déplore qu'il faille encore recourir aux tribunaux pour résoudre ces problèmes, quand ils ont été soulevés
depuis plusieurs années déjà. Entre 2005 et 2006,
une affaire du même genre
avait opposé RueDuCommerce, Pixmania et Achat-facile à l'association Consommation
logement et cadre de vie.
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